58e législature - 3e session
no. 5Loi concernant la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud